Deux fois par mois, nous donnons un aperçu dans un court épisode des principales nouveautés ou modifications législatives publiées au Moniteur belge au cours de la période écoulée. Nous expliquons le contenu, le champ d'application et l'entrée en vigueur de cette législation. En outre, nous discutons également de certaines décisions des cours supérieures qui ont retenu notre attention. Dans cet épisode : Le Conseil d’État annule les règles sur les tachygraphes. Les temps de conduite et de repos sont maintenus / Allocation de licenciement : l’occupation directement antérieure en qualité de travailleur intérimaire détermine la date de début du contrat de travail ininterrompu / Responsabilité professionnelle : le Bureau de tarification pour le secteur de la construction peut enfin démarrer / Contribution pour l’aide juridique de deuxième ligne : la Cour constitutionnelle annule le paiement par chaque justiciable dans une procédure civile ou administrative

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