Avec la loi anti-squat du 18 octobre 2017, le législateur a voulu aider les autorités et les propriétaires à lutter contre les squatteurs. À cette fin, la loi adopte aussi bien une approche pénale que judi-ciaire. La loi a été largement critiquée, ce qui a amené entre autres un recours en annulation auprès de la Cour constitutionnelle. Dans son arrêt du 12 mars 2020, la Cour a annulé l’ordonnance d’expulsion pénale et a imposé une double interprétation obligatoire. Un article de Tom Vandromme, chercheur postdoctoral à l’Université d’Anvers traduit du Juristenkrant.

Plus d'info

Bêta Que pensez-vous de ce podcast?

Ce podcast est une version bêta. Faites-nous savoir ce que vous en pensez via le bouton 'Donnez votre avis' pour améliorer ensemble ce concept