Deux fois par mois, nous donnons un aperçu dans un court épisode des principales nouveautés ou modifications législatives publiées au Moniteur belge au cours de la période écoulée. Nous expliquons le contenu, le champ d'application et l'entrée en vigueur de cette législation. En outre, nous discutons également de certaines décisions des cours supérieures qui ont retenu notre attention. Dans cet épisode : Visites domiciliaires et arrestations nocturnes : la circulaire COL 02/2020 précise ce qui est autorisé et ce qui ne l’est pas depuis les modifications de la loi / Droit des appartements : la Cour constitutionnelle annule la majorité des quatre cinquièmes pour les décisions de démolition ou de reconstruction / Quels dossiers de fraude fiscale le fisc doit-il communiquer au ministère public pour concertation ? / Les « associations d’avocats » laissent la place aux « sociétés d’avocats »

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